Vous êtes depuis un an, à la tête de l’Arcep. Pouvez-vous nous expliquer le rôle de cette autorité ?
L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est une autorité administrative indépendante qui assure la « régulation » des secteurs des communications électroniques et des postes, au nom de l’Etat, mais en toute indépendance par rapport au pouvoir politique et aux acteurs économiques. Sa mission est de s'assurer que les dynamiques et les intérêts des acteurs privés se concilient avec les objectifs d’intérêt général, que ce soit la concurrence effective et loyale, l’aménagement du territoire, le pluralisme (dans le secteur de la distribution de la presse) et la qualité des services fournis, au bénéfice des utilisateurs finals.
Dans le secteur des télécommunications, son rôle est, par exemple, d’attribuer les fréquences hertziennes aux opérateurs, pour l’établissement de réseaux mobiles, attribution assortie d’obligations variées, notamment des obligations de couverture du territoire, et selon les cas de paiement d’une redevance d’utilisation. L’Arcep établit aussi les « règles du jeu » sur le marché de gros, c’est-à-dire sur le marché des services que se vendent les opérateurs entre eux, afin de permettre la fourniture de services de télécommunications à destination des utilisateurs finals répondant à leurs besoins.
L’Arcep défend l’objectif que chaque Français puisse bénéficier –de façon effective et pérenne- d’un accès Internet à Très Haut Débit, partout en France, à prix abordable.
Une des missions de l’Arcep est notamment de veiller au déploiement du Très Haut Débit en France…
Aujourd’hui, disposer d’un accès Internet sans avoir une connexion de qualité suffisante, c’est comme si vous aviez l’eau courante chez vous, -et vous me pardonnerez la comparaison peut-être simpliste- mais que vous ne pouviez pas utiliser un lave-linge car le débit serait insuffisant.
Avoir un accès internet à Très Haut Débit partout, pour tous, tout le temps, est devenu indispensable. C’est un enjeu majeur et stratégique pour notre pays. Tout le monde en a pris pleinement conscience avec la crise sanitaire actuelle : le numérique a permis la continuité de l’activité économique, grâce au développement massif du télétravail ou encore du commerce en ligne. De nouvelles habitudes ont été prises. Les enjeux d’avoir une bonne qualité des réseaux fixes et mobiles disponibles partout sont immenses : santé, télétravail, maintien à domicile, éducation (outils pédagogiques interactifs, formation à distance…), accès à la culture ou à des loisirs…
L’une des premières questions que posent les futurs acheteurs ou locataires d’un bien est souvent : « Est-ce qu’il y a la fibre ? ». Pour une entreprise, la question est encore plus cruciale. Les Collectivités et l’Etat en ont pleinement conscience et sont partenaires dans le plan France Très Haut Débit lancé en 2013, dont l’ambition est de permettre à chaque Français d’avoir accès à Internet Très Haut débit d’ici fin 2022.
A mi-2021, 74% des locaux peuvent bénéficier d’un accès Très Haut Débit fixe, dont 64% grâce à la fibre. Et pour la téléphonie mobile, 99% de la population et 97% du territoire sont couverts en 4G par au moins un opérateur, mesures faites à l’extérieur des bâtiments.
La France est aujourd’hui le premier pays en nombre d’accès « fibre » déployés en Europe ; c’est un effort industriel remarquable !
Les déconnexions, l’impossibilité d’obtenir un raccordement, les actes de vandalisme sur les armoires, sont autant de problèmes rencontrés quotidiennement par les utilisateurs. Quelles sont les actions menées par l’Arcep afin d’y remédier ?
La rapidité des déploiements de la fibre et la forte croissance du nombre de raccordements ne doivent pas se faire au détriment de la qualité.
Dans certains territoires, ce que vivent certains utilisateurs, est inadmissible. Il n’y a pas une semaine sans que des maires me fassent part de la colère de leurs administrés parfois privés d’Internet pendant des semaines, parce que leur ligne a été débranchée sauvagement pour permettre la connexion d’un de leur voisin ! Ils m’alertent aussi sur les portes des armoires de rues fracturées ou fermées avec du scotch, sur les cordons de fibre tellement emmêlés qu’il n’est plus possible à un technicien de faire un travail de qualité ou encore sur le trop faible dimensionnement du réseau nouvellement installé par rapport au nombre de logements de leur commune…
Les coupures subies par les clients peuvent être très longues. Être privé d’Internet pendant 24 ou 48 heures, cela peut être compris et accepté, si cela ne se renouvelle pas régulièrement, mais une coupure qui dure des semaines, parfois plus d’un mois, ce n’est pas acceptable.
Depuis 2019, l’Arcep anime un groupe inter-opérateurs pour qu’ils assurent des prestations de meilleure qualité et mettent en place des actions correctrices. Une feuille de route a été collectivement adoptée en mars 2020. Malgré les efforts des uns et des autres, les résultats ne sont pas encore satisfaisants. Tous les opérateurs sont concernés, ils doivent tous contribuer à résoudre ces difficultés. C’est pourquoi nous avons publié en novembre 2021 un plan d’actions complémentaires pour l’amélioration de la qualité de l’exploitation et des raccordements, sur lequel les opérateurs se sont mis d’accord.
De plus, l’Arcep a mis en place une collecte d’informations concernant la qualité de service sur les réseaux fibre à partir du mois d’avril 2021. Des travaux sont en cours entre les services de l’Arcep et les opérateurs pour fiabiliser les données et pouvoir en tirer des conclusions solides et partagées par les opérateurs d’infrastructures et les opérateurs commerciaux.
Enfin, la formation compétente de l’Arcep n’hésitera pas à utiliser ses pouvoirs en matière d’enquête et de sanctions, si certains opérateurs ne respectent pas leurs obligations.
Plus généralement, cet enjeu d’avoir des réseaux fixes de qualité est considérable, que ce soit sur le traditionnel réseau cuivre ou sur le nouveau réseau fibre. L’Arcep fixe des objectifs de qualité aux opérateurs sur le marché des services entre les opérateurs (le marché de gros) et est vigilante dans le respect de la tenue de ces objectifs par les opérateurs. L’Arcep n’est pas en revanche, d’une manière générale, en charge du respect des obligations des opérateurs vis-à-vis des consommateurs (marché de détail) qui est une compétence de la DGCCRF. L’Arcep ne peut donc pas intervenir pour sanctionner un opérateur dans ses relations avec ses clients.
Concrètement, quels sont les outils de l’Arcep mis à disposition des utilisateurs pour mieux les informer ?
L’Arcep a mis en place plusieurs outils pour permettre aux utilisateurs d’accéder à des informations, mais aussi pour qu’ils puissent faire remonter des informations qui seront utiles à l’Arcep dans son activité de régulateur.
Sur le site Ma Connexion Internet, les utilisateurs peuvent prendre connaissance des technologies d’accès fixe et du débit disponibles à une adresse donnée. Le site donne aussi des prévisions sur le déploiement de la fibre optique. Différentes fonctionnalités permettent aussi d’avoir une synthèse au niveau de la commune, d’un département…
Le site Mon Réseau Mobile présente les cartes de couvertures mobiles par opérateur en Voix/ SMS, en 4G ou en 5G.
Par ailleurs, en allant sur le site J’alerte l’Arcep les utilisateurs peuvent faire part des problèmes rencontrés sur le fonctionnement des services de télécommunications fixe et mobile. Ces informations sont utiles à l’Arcep car ce sont des remontées terrain qui nous servent à orienter la régulation. Cependant, la résolution des problèmes individuels n’entre pas dans les fonctions de l’ARCEP. En cas de non réponse de son opérateur, l’utilisateur peut se tourner vers la Médiation des Communications Électroniques.
Le numérique que ce soit dans ses usages ou ses infrastructures soulève de plus en plus souvent des réticences et questionnements de la part des utilisateurs. Quel est votre approche sur ces sujets ?
Aujourd’hui, le numérique et les technologies qui s’y rattachent font parties intégrantes de notre vie quotidienne. Avec cette double particularité d’être à la fois très visible dans ses usages, ses infrastructures ; mais avec aussi cette partie invisible « les ondes » qui suscite de nombreuses interrogations.
De plus, il y a seulement quelques années, seuls notre ordinateur et notre portable étaient connectés ; aujourd’hui, les montres, les enceintes, les téléviseurs, des babyphones, les voitures le sont également …et demain, bien d’autres objets encore. La multiplication des objets connectés, la croissance des usages ont aussi mis dans le débat public, à juste titre, l’impact du numérique sur l’environnement. C’est un sujet majeur dont l’Arcep s’est emparé depuis deux ans maintenant, et nous voulons en faire un nouveau chapitre de la régulation, pour conjuguer réduction de l’impact environnemental du numérique et développement des usages.
L’acceptabilité des nouvelles technologies, par le plus grand nombre, repose en premier lieu par le dialogue, la transparence des informations et le recours à l’expertise scientifique. C’est la démarche que l’Arcep a adopté dans le cadre du travail sur la prise en compte des enjeux environnementaux dans la régulation.
